Modifications de la loi sur les étrangers : l’essentiel à savoir en 2025
Le Parlement du Monténégro examine un projet d’amendements à la loi sur les étrangers. Il n’est pas encore entré en vigueur, mais il contient plusieurs propositions importantes — de la numérisation des procédures de visa et de la simplification du dépôt des demandes, jusqu’au durcissement des règles d’emploi et...
Au Parlement du Monténégro, un projet d’amendements à la Loi sur les étrangers est à l’étude. Il n’est pas encore entré en vigueur, mais il contient une série de propositions importantes — de la numérisation des procédures de visa et de la simplification du dépôt des demandes, au durcissement des règles d’emploi des étrangers et à l’introduction de nouveaux fondements pour le séjour temporaire.
Important : il s’agit de projet d’amendements à la Loi sur les étrangers, actuellement examiné à la Skupština du Monténégro.Le document n’est pas encore entré en vigueur — le texte peut encore changer au cours des auditions parlementaires et des concertations. Ci-dessous — un décryptage détaillé de chaque point clé des modifications proposées et une explication de leurs conséquences pratiques.
Diplomates, immunités et coopération internationale — exceptions à l’application de la loi
Le projet précise expressément que les modifications ne s’appliqueront pas aux personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques, aux membres de leur famille, ainsi qu’aux participants aux missions de l’OTAN et à la coopération policière internationale. C’est une pratique standard : le régime juridique particulier de ces catégories demeure en vigueur afin de ne pas enfreindre les obligations internationales du Monténégro.
E-visas et numérisation des procédures de visa (VIS) — comment cela fonctionnera
Il est proposé d’introduire les visas électroniques (e-visas) et la possibilité d’un traitement entièrement électronique des demandes via le système d’information des visas (VIS). Cela signifie :
Les demandes d’entrée de court séjour — au plus tard 15 jours avant le voyage ; pour les longs séjours (visa D) — 60 jours à l’avance. Dans des situations exceptionnelles, des procédures accélérées seront prévues.
Les formulaires et les standards des documents devraient être harmonisés selon la pratique de l’UE afin de faciliter la reconnaissance mutuelle et la vérification des données.
L’objectif est de réduire les délais de traitement, de diminuer la paperasserie et d’améliorer le contrôle des services frontaliers.
En pratique : la mise en place du VIS nécessite une préparation technique, une formation et une intégration avec les services consulaires — il y aura une période de transition.
Traitement électronique du titre de séjour et services pour les personnes à mobilité réduite
Le projet prévoit la possibilité de déposer en ligne les demandes de permis de séjour temporaire (titre de séjour temporaire). Pour les personnes âgées, gravement malades et les personnes handicapées — un mécanisme de points de dépôt mobiles (itinérants). Cela améliorera l’accès aux services pour les catégories vulnérables et simplifiera la procédure dans son ensemble.
Prolongation du titre de séjour temporaire — nouvelles restrictions et exceptions
La principale nouveauté est le principe « même fondement / même employeur » : la prolongation du permis de séjour temporaire ne sera possible que sur la même base et en maintenant la relation de travail avec le même employeur. Exceptions :
emploi saisonnier (règles particulières) ;
regroupement familial (logiques de prolongation différentes).
L’objectif est de lutter contre les contrats de travail fictifs et la « migration » entre employeurs, utilisée pour contourner les règles.
Nomades numériques (digital nomads) — formalisation du statut
Le projet introduit une réglementation distincte pour les nomades numériques :
il faut un contrat de travail (ou une preuve d’activité indépendante) avec une entreprise étrangère et la preuve de l’enregistrement de cette entreprise ;
Intérêt pratique : la formalisation crée une base juridique pour un séjour et un travail légaux (à distance) sans emploi local. Risques : on ne sait pas encore si ce titre de séjour sera pris en compte dans les délais nécessaires à l’obtention de la résidence permanente — ce qui est important pour ceux qui envisagent une migration de long terme.
Partenariats entre personnes de même sexe — droit au titre de séjour et garantie de protection
Le projet de loi prévoit que les étrangers liés par un partenariat enregistré avec une personne du même sexe pourront obtenir un titre de séjour temporaire. Des mécanismes de protection sont également introduits dans les cas où le partenariat est conclu de manière formelle, « pour avantage ». Ces changements rendent la législation plus équitable et la rapprochent des normes européennes de non-discrimination.
Emploi des étrangers — assouplissements et nouvelles restrictions
Les principaux changements dans le domaine du travail :
Avantages pour le secteur IT et la médecine : des autorisations de travail accélérées et plus flexibles sont attendues (jusqu’à trois ans). Il s’agit de faciliter l’arrivée de personnel qualifié.
Travail dans les ménages : le projet autorise explicitement l’emploi d’étrangers en tant que travailleurs domestiques (ce qui posait auparavant un problème formel).
Obligations des employeurs : pleine discipline fiscale et déclarative — tout manquement constituera un motif de refus de délivrance ou de prolongation des autorisations.
Lutte contre les contrats fictifs : la prolongation des autorisations n’est possible qu’en présence d’un contrat de travail à temps plein — une mesure contre les emplois à temps partiel fictifs destinés à obtenir des avantages migratoires.
Exception : pour les directeurs exécutifs et les entrepreneurs, la possibilité de prolongation est maintenue même selon une autre formule, si l’entreprise a créé au moins trois emplois, y compris au moins un citoyen du Monténégro.
Durée des autorisations — maximum jusqu’à deux ans à temps plein
La proposition limite la prolongation des autorisations de séjour et de travail à 2 ans maximum, mais seulement si le travailleur dispose d’un contrat à temps plein. Cela vise à améliorer la qualité de l’emploi et à éliminer les schémas de faux temps partiels.
Harmonisation avec l’UE et nouveaux droits pour les travailleurs détachés
Le projet de loi comprend un vaste ensemble de normes visant à se rapprocher des directives de l’UE : standards d’information sur les visas, règles pour les travailleurs détachés, mécanismes de protection des droits du travail. Il introduit également une disposition sur le séjour humanitaire pour les étrangers ayant travaillé illégalement — à condition que des poursuites pénales aient été engagées contre l’employeur.
Avantages et protection en cas de regroupement familial et pour les bénéficiaires d’une protection internationale
Le projet prévoit :
l’exonération des conjoints de citoyens monténégrins de l’obligation de prouver l’existence de moyens de subsistance lors du regroupement familial ;
la possibilité d’emploi pour les personnes en attente d’une décision sur la protection internationale, après 9 mois d’attente ;
des procédures simplifiées pour l’obtention du séjour permanent pour les personnes âgées et gravement malades.
Dans le même temps — des restrictions renforcées pour ceux qui se sont vu refuser le statut de réfugié.
Conséquences pratiques et risques pour les migrants et les employeurs
Pour les employeurs : renforcement du contrôle du respect des obligations fiscales et du travail ; nécessité de maintenir de « vrais » emplois, et non des contrats fictifs.
Pour les migrants : moins de possibilités de « sauter » vers un autre employeur sans changer le fondement du titre de séjour ; les nomades numériques obtiennent une niche officielle, mais sans garantie pour l’accession à la résidence permanente pour l’instant.
Pour les autorités publiques : une modernisation des systèmes informatiques (VIS), une formation et des ressources humaines seront nécessaires pour le contrôle et la délivrance des e-visas et des autorisations électroniques.
Conclusion et statut du projet
Le projet propose une combinaison de libéralisation (e-visas, services numériques, soutien à l’IT et à la médecine, formalisation des digital nomads) et de régulation stricte (restrictions sur les prolongations, exigences de temps plein, renforcement de la responsabilité des employeurs). Il s’agit d’une tentative d’attirer à la fois des profils qualifiés et des investissements, tout en fermant les schémas d’emploi fictif.
Rappelons-le : toutes les normes décrites sont des propositions actuellement à l’examen. Après adoption, la loi entrera en vigueur selon la procédure établie et ne s’appliquera probablement pas d’un seul coup : certaines dispositions nécessiteront une préparation technique et des périodes de transition (par exemple, le lancement du VIS et des e-visas).
