Au Monténégro, environ62,5 mille demandes de légalisation d’ouvrages construits illégalement ont été déposées, mais seulementenviron six pour centont été traitées, a déclaré Nikola Ražnatović de la Direction pour la légalisation des ouvrages sans titre.
Rappelons que depuis le 1er août 2025, au Monténégroest entré en vigueurun nouveauloi sur la légalisation des constructions illégales. Le texte a été adopté lors de la huitième session de la 28e législature de la Skupština le 31 juillet 2025 et signé par le président le 1er août. Son adoption est devenue un événement important pour le marché immobilier, car désormais les règles de propriété et les transactions immobilières seront strictement liées à la présence de documents d’autorisation.
Que réglemente la nouvelle loi ?
La loi établit la procédure de légalisation des constructions illégales, décrit les conséquences juridiques de l’obtention de l’autorisation et définit quels types d’ouvrages peuvent être régularisés.
À ce jour,les notaires ont suspendu les transactionsavec des biens dont le statut est“nema dozvole”(pas d’autorisation). Cela est lié à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la légalisation. Désormais,la vente ou la location d’un bien immobilier sans documents de légalisation confirmés devient impossible.
Ražnatović a souligné qu’il est difficile de déterminer le nombre exact d’ouvrages illégaux sur le territoire du pays. De 2018 à juillet 2025,62 495 demandesont été déposées, dontseulement 3 589ont reçu une décision — soit environ6 %du total.
Il a rappelé que des images satellites des ouvrages avaient déjà été présentées au public et qu’un nouveau relevé de contrôle est prévu l’année prochaine. L’image de référence, enregistrée en juillet, ne changera pas. Tous les ouvrages construits après juillet 2025 sans autorisationne pourront pas être inscrits au cadastre