Au Parlement du Monténégro sont à l’examendes amendements à la loi sur la prévention des activités illégales, dont l’objectif est de renforcer le contrôle, de réduire l’économie grise et d’améliorer la discipline fiscale.
Qu’est-ce qui est considéré comme une activité illégale ?
Le projet de loi définit clairement que relèvent d’une activité illégale :
- le travail sans enregistrement,
- l’exercice d’une activité sans les autorisations nécessaires,
- ou en violation des conditions auxquelles ces autorisations ont été délivrées.
Il est particulièrement souligné que :aucune entreprise ni aucun entrepreneur ne peut exercer sans enregistrement officiel ni autorisations. Des exceptions sont prévues uniquement pour les banques, les institutions de microcrédit, les opérateurs postaux et les organisateurs de jeux de hasard.
Restrictions pour les propriétaires d’entreprises en difficulté
Les nouveautés introduisent une interdiction stricte pour les propriétaires d’entreprises en difficulté financière :
- les personnes qui détiennent plus de 30 % dans des sociétés en faillite ou en liquidation,
- ainsi que celles dont les comptes sont bloqués en raison de dettes fiscales.
Ces personnes ne pourront pas :
- ouvrir de nouvelles sociétés,
- s’enregistrer en tant qu’entrepreneurs,
- acquérir des parts dans d’autres sociétés.
L’interdiction s’applique jusqu’à la suppression de toutes les causes qui l’ont motivée et s’étend même aux sociétés dépendantes.