Interdiction d’exercer une activité sans enregistrement : le Monténégro prépare des amendes allant jusqu’à 20 000 euros
Le Parlement monténégrin examine des amendements à la loi sur la prévention des activités illégales, dont l’objectif est de renforcer le contrôle, de réduire l’économie grise et d’améliorer la discipline fiscale. Qu’est-ce qui est considéré comme une activité illégale ? La loi...
Au Parlement du Monténégro sont à l’examendes amendements à la loi sur la prévention des activités illégales, dont l’objectif est de renforcer le contrôle, de réduire l’économie grise et d’améliorer la discipline fiscale.
Qu’est-ce qui est considéré comme une activité illégale ?
Le projet de loi définit clairement que relèvent d’une activité illégale :
le travail sans enregistrement,
l’exercice d’une activité sans les autorisations nécessaires,
ou en violation des conditions auxquelles ces autorisations ont été délivrées.
Il est particulièrement souligné que :aucune entreprise ni aucun entrepreneur ne peut exercer sans enregistrement officiel ni autorisations. Des exceptions sont prévues uniquement pour les banques, les institutions de microcrédit, les opérateurs postaux et les organisateurs de jeux de hasard.
Restrictions pour les propriétaires d’entreprises en difficulté
Les nouveautés introduisent une interdiction stricte pour les propriétaires d’entreprises en difficulté financière :
les personnes qui détiennent plus de 30 % dans des sociétés en faillite ou en liquidation,
ainsi que celles dont les comptes sont bloqués en raison de dettes fiscales.
Ces personnes ne pourront pas :
ouvrir de nouvelles sociétés,
s’enregistrer en tant qu’entrepreneurs,
acquérir des parts dans d’autres sociétés.
L’interdiction s’applique jusqu’à la suppression de toutes les causes qui l’ont motivée et s’étend même aux sociétés dépendantes.
Amendes — jusqu’à 20 000 euros
Les modifications proposées augmentent considérablement les montants des sanctions en cas d’infraction :
personnes morales— de 10 000 à 20 000 euros,
personnes responsables(directeurs, gérants) — de 2 000 à 3 000 euros,
entrepreneurs— de 4 000 à 6 000 euros.
Quelles infractions seront sanctionnées ?
Parmi les principales infractions :
l’absence de compte bancaire et la réalisation d’opérations en dehors de celui-ci,
la détention d’espèces au-delà du plafond fixé,
l’utilisation de comptes bloqués pour les règlements,
l’absence de déclaration des revenus des non-résidents,
le non-paiement des impôts,
l’octroi de prêts en présence d’une dette fiscale,
l’organisation illégale de jeux de hasard dans les cafés et restaurants.
De nouvelles obligations pour les médias
La loi oblige les médias à vérifier la légalité des annonceurs avant de publier une publicité. En outre, les rédactions doivent tenir un registre de ces vérifications et rendre compte trimestriellement à l’administration fiscale.
Les médias ont déjà ressenti le coup porté à leurs revenus
Les nouvelles mesures législatives n’ont pas touché seulement les entreprises, mais aussi les médias eux-mêmes. Les principaux journaux du Monténégro — Pobjeda, Dan et Vijesti —ont adressé une lettreaux autorités publiques, avertissant que la loi sur les jeux de hasard, entrée en vigueur, pourrait sérieusement compromettre la stabilité financière des médias.
L’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard dans les médias nationaux a privé les rédactions de 10 % à 30 % de leurs revenus, ce qui met en danger le maintien des emplois, la qualité du contenu et même l’existence de certaines rédactions entières. Alors que les plateformes numériques étrangères continuent de diffuser librement ce type de publicité, les médias locaux se sont retrouvés dans une situation inégale et n’ont pas bénéficié d’une période de transition pour s’adapter, comme cela a été le cas en Croatie ou en Serbie.
Les rédacteurs soulignent qu’ils soutiennent la nécessité de réglementer les jeux de hasard et d’harmoniser la législation avecles normes de l’UE, mais appellent les autorités à trouver un équilibre entre la lutte contre les pratiques occultes et le soutien au journalisme indépendant. Parmi les propositions figurent la création d’un fonds de soutien temporaire et un dialogue ouvert avec l’État, afin de préserver le pluralisme des médias et une information stable du public.
Pourquoi tout cela ?
L’objectif principal des amendements est de réduire l’ampleur de l’économie souterraine, d’améliorer la transparence des activités économiques et d’assurer un flux régulier des impôts vers le budget. Les autorités espèrent que cela contribuera à renforcer le système financier du pays et à créer un climat des affaires plus prévisible et plus sain.
Pour les entrepreneurs, c’est un signal : travailler « dans l’ombre » deviendra bien plus risqué et coûteux, et pour l’État — un pas vers une économie plus saine.
