Comment fermer une société (D.O.O.) au Monténégro en 2026 : guide étape par étape
Liquidation d’un D.O.O. au Monténégro en 2026 par soi-même : procédure étape par étape, coût de fermeture de la société, vérification fiscale et procédure simplifiée (skraćeni postupak).
Pour de nombreux propriétaires de sociétés (D.O.O.), entrepreneurs et expatriés, l’année 2026 est devenue un moment de révision radicale des stratégies commerciales. En raison des dernières modifications législatives et de la lutte rigoureuse de l’État contre les sociétés « zéro » qui étaient ouvertes uniquement pour obtenir un titre de séjour (désormais, une activité réelle, le paiement des impôts sur les salaires ou un bénéfice de 5000 euros sont exigés), beaucoup ont décidé de mettre fin à une activité fictive ou non rentable.
Bien qu’il soit possible d’ouvrir une société au Monténégro en quelques jours, le processus de sa fermeture a toujours été entouré de mythes sur sa complexité et son coût élevé. En réalité, la procédure est transparente, mais en 2026 la discipline fiscale est contrôlée plus strictement que jamais. Voyons comment liquider une société dans le respect de la loi, combien cela coûte réellement et pourquoi « simplement abandonner » une société est la pire idée possible.
Fermeture d’une société au Monténégro selon la procédure simplifiée
La manière la plus populaire de se débarrasser d’une personne morale inutile est la liquidation volontaire selon la procédure simplifiée (skraćeni postupak). Dans le contexte de la fermeture massive des D.O.O. inactives en 2026, 90 % des propriétaires empruntent cette voie. La condition principale : la société doit disposer de suffisamment d’argent pour régler toutes ses dettes, ou n’avoir aucune dette du tout.
Contrairement à la liquidation complète, qui dure des mois, la version simplifiée permet de régler la question en quelques semaines, si vos documents sont en parfait ordre. Le principe est simple : les fondateurs déclarent à l’État qu’ils ne doivent rien à personne et demandent la radiation de la société du registre.
Préparation des documents et obtention de l’attestation du fisc
C’est l’étape la plus importante et la plus difficile. Avant d’aller chez le notaire ou au Registre central (Centralni registar privrednih subjekata ou CRPS), vous devez obtenir un Uvjerenje — une attestation de l’Administration fiscale confirmant l’absence d’arriérés. Sans cette attestation « propre », le CRPS n’acceptera tout simplement pas vos documents de liquidation.
En 2026, le fisc vérifie tout : de la TVA impayée aux pénalités dérisoires datant de cinq ans.
Votre comptable doit effectuer un rapprochement (usaglašavanje) de tous les comptes.
Tous les rapports, y compris le bilan annuel, doivent être déposés.
Le compte bancaire de la société doit être soldé et fermé avant le dépôt final. Les fonds restants doivent être transférés aux fondateurs (comme dividendes avec paiement de l’impôt ou comme remboursement d’un prêt) ou utilisés pour régler les dernières obligations.
Si les documents sont en règle, le CRPS rend une décision de radiation de la société du registre (Rješenje o brisanju). À partir de ce moment, la personne morale cesse d’exister, mais les obligations des fondateurs subsistent pendant trois ans (nous y reviendrons plus loin).
Responsabilité personnelle du fondateur d’une société (D.O.O.)
Beaucoup se réjouissent de la rapidité de la procédure simplifiée, en oubliant de lire les petites lignes. Pour fermer rapidement une société, le fondateur doit signer chez le notaire une déclaration dans laquelle il assume une responsabilité solidaire illimitée pour les obligations de la société.
Qu’est-ce que cela signifie ? Si, au bout d’un an ou deux, il s’avère que la société a « oublié » de payer une facture fournisseur ou un impôt, le créancier a le droit d’exiger cet argent directement de vous. Selon la loi, cette responsabilité subsiste pendant trois ans après la radiation de la société du registre. Vos biens personnels (appartement, voiture, comptes) deviennent la garantie du remboursement des anciennes dettes de la société.
Point important : pour les propriétaires étrangers ne résidant pas au Monténégro, la logistique devient un facteur critique. La signature de la déclaration de responsabilité solidaire chez un notaire monténégrin exige une présence personnelle.
L’alternative est l’établissement d’une procuration dans le pays de résidence, son apostille (si nécessaire), son envoi au Monténégro et sa traduction par un traducteur assermenté. Cela ajoute encore 200 à 300 euros au coût du processus et 2 à 3 semaines de délai.
Pays pour lesquels l’apostille n’est pas requise : Algérie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Tchéquie, France, Grèce, Croatie, Irak, Italie, Chypre, Hongrie, Macédoine du Nord, Mongolie, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Ukraine.
Combien coûte la fermeture d’une société au Monténégro
Le coût dépend du fait que vous fassiez tout vous-même ou que vous engagiez une agence. Il est important de ne pas confondre les taxes administratives avec les dépenses réelles.
Dépenses obligatoires (minimum) :
Taxes administratives du CRPS : environ 15 à 20 euros.
Publication dans le « Journal officiel » (Službeni list) : environ 15 à 30 euros (selon la longueur du texte).
Honoraires du notaire : de 50 à 120 euros (selon le nombre de fondateurs et de documents).
Dépenses annexes :
Honoraires du comptable pour la préparation du bilan de liquidation : à partir de 200 euros.
Honoraires d’un avocat ou d’une agence (si vous ne souhaitez pas vous déplacer vous-même dans les administrations) : à partir de 300 euros.
Délais de liquidation de l’entreprise
La procédure elle-même au Registre central (CRPS) prend légalement environ 7 jours ouvrables à compter du dépôt du dossier complet.
Cependant, le délai réel est toujours plus long. Prévoyez :
1 à 2 semaines pour le rapprochement avec le fisc et la fermeture des comptes bancaires.
Une semaine pour le notaire et la collecte des documents.
1 à 2 semaines pour le traitement de la demande par le registre.
En moyenne, si la société n’a pas de problèmes, l’ensemble du processus, de la prise de décision à l’obtention du document de fermeture (Rješenje o brisanju), prend d’un mois à plusieurs mois.
Que faire si la société a des dettes (faillite)
Si les actifs de la société ne suffisent pas à régler les dettes, la liquidation volontaire est impossible. Dans ce cas, la procédure de faillite (Stečaj) est engagée. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui se déroule devant le tribunal de commerce (Privredni sud).
La faillite est longue (de plusieurs mois à plusieurs années) et coûteuse. Le dépôt initial pour le tribunal peut à lui seul dépasser 500 euros, auxquels s’ajoutent les honoraires de l’administrateur judiciaire, qui dépendront des documents et de la complexité de l’affaire. Cette voie n’est choisie que dans les cas extrêmes.
Pourquoi ne peut-on pas simplement abandonner une société (D.O.O.) ?
Certains propriétaires pensent à tort que s’ils cessent simplement de déposer les rapports, la société sera fermée « automatiquement ». C’est une dangereuse illusion.
Le non-dépôt des rapports entraîne des amendes (de centaines à des milliers d’euros), qui retombent sur le directeur et le fondateur.
Le fisc peut engager une liquidation forcée, mais les dettes et les amendes resteront « suspendues » à votre nom, ce qui peut entraîner des problèmes lors de l’entrée dans le pays ou de l’ouverture de nouveaux comptes.
Résumé: la fermeture d’une D.O.O. en 2026 est une procédure standard, mais qui exige de la rigueur. Le principal secret du succès est un comptable expérimenté, qui vous assurera une attestation fiscale propre.
Besoin d’aide pour fermer une société ?
La procédure de liquidation, malgré sa simplicité apparente, cache de nombreuses subtilités bureaucratiques — du bon rapprochement fiscal à la rédaction des déclarations notariales. Une erreur à n’importe quelle étape peut vous coûter du temps et de l’argent.
Notre équipe est prête à prendre en charge l’ensemble du processus : nous réaliserons un audit des dettes, préparerons les documents et représenterons vos intérêts auprès du CRPS et de l’Inspection fiscale. Contactez-nous pour une consultation afin de fermer votre entreprise au Monténégro rapidement, légalement et sans risque pour vos biens personnels.
