Politique de remboursement

1. Avant le début des travaux — remboursement intégral

Vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral à tout moment avant que nous commencions à exécuter le service — c’est-à-dire avant que nous soumettrions une demande auprès du cadastre, d’un tribunal ou d’une autre autorité, que nous mandations un traducteur assermenté, ou que nous entamions une revue de due diligence.

2. Après le début des travaux — non remboursable

Une fois que nous avons commencé à exécuter le service, la commande est en principe non remboursable. Cela s’explique par le fait que nos services impliquent des frais administratifs, judiciaires ou de tiers que nous payons en votre nom, ainsi qu’un temps professionnel qui ne peut être récupéré une fois engagé.

Si nous sommes dans l’impossibilité de mener le service à terme pour des raisons qui nous sont imputables, nous rembourserons le montant payé déduction faite des frais de tiers non récupérables déjà engagés, ou nous proposerons d’achever les travaux.

3. Informations incorrectes

Si un service ne peut pas être accompli parce que les informations que vous avez fournies étaient inexactes ou incomplètes, les frais correspondant aux travaux déjà effectués et les frais de tiers déjà engagés sont non remboursables. Nous vous contacterons pour corriger les informations dans la mesure du possible.

4. Comment demander un remboursement

Pour demander une annulation ou un remboursement, contactez-nous via les coordonnées ci-dessous en indiquant votre référence de commande et l’adresse e-mail utilisée lors de la commande. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 2 jours ouvrables.

5. Traitement des remboursements

Les remboursements approuvés sont traités par notre Merchant of Record, Paddle, vers votre moyen de paiement d’origine. Les remboursements sont généralement effectués dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, selon votre banque ou l’émetteur de votre carte.

6. Vos droits légaux

La présente politique ne porte pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit du Monténégro ou de votre pays de résidence. Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, veuillez noter que pour les services, il peut ne pas s’appliquer une fois que l’exécution a commencé avec votre accord.