Conditions générales

1. Services

Nous proposons des services d’accompagnement immobilier payants, à la demande, notamment :

• l’obtention d’un extrait cadastral officiel (List nepokretnosti) auprès du cadastre monténégrin ;
• la coordination de la traduction certifiée (assermentée) de documents ;
• la préparation d’un rapport de due diligence juridique portant sur un bien immobilier.

Chaque page de service décrit ce qui est inclus et un délai d’exécution estimatif. Ces délais sont des estimations de bonne foi et ne sont pas garantis, car ils peuvent dépendre d’organismes publics, de tribunaux, de notaires, de traducteurs et d’autres tiers.

2. Commandes

Pour commander un service, vous remplissez le formulaire de demande correspondant et soumettez les informations requises. Vous êtes responsable de la fourniture d’informations exactes et complètes (par exemple, le numéro cadastral correct, l’adresse ou le nom du propriétaire). Des informations incorrectes peuvent retarder le service ou nous empêcher de le livrer, et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

Une commande devient contraignante dès que le paiement est effectué. Nous pouvons refuser ou annuler une commande si nous sommes dans l’impossibilité d’exécuter le service, si la demande est illicite ou si les informations requises sont manquantes.

3. Paiements et Merchant of Record

Les paiements en ligne sont traités par notre revendeur et Merchant of Record, Paddle.com Market Ltd (« Paddle »). Cela signifie que Paddle est le marchand officiel pour votre achat : Paddle gère le paiement, émet le reçu d’achat et est responsable de la collecte et du reversement de toutes taxes applicables sur la transaction.

Votre achat est donc également soumis aux conditions d’achat de Paddle. Nous ne recevons ni ne conservons vos coordonnées bancaires complètes.

4. Prix et taxes

Les prix sont affichés sur les pages de service et de tarification correspondantes et sont libellés en euros (EUR), sauf indication contraire. Lorsqu’un prix est affiché hors taxe, la TVA ou taxe de vente applicable est calculée et ajoutée lors du paiement par Paddle en fonction de votre localisation.

Certains services nécessitent des frais de tiers ou des frais administratifs (par exemple, frais cadastraux ou judiciaires, honoraires de traducteur assermenté). Sauf indication contraire, notre prix inclut déjà les frais décrits sur la page du service ; toute exception clairement divulguée vous sera communiquée avant le début des travaux.

5. Livraison

Nous livrons le résultat (par exemple, le document ou le rapport demandé) par voie électronique à l’adresse e-mail associée à votre commande, et, si vous disposez d’un compte, via votre espace personnel sur notre site. La livraison est réputée effectuée lorsque le résultat est mis à votre disposition par e-mail ou dans votre compte.

6. Vos responsabilités

Vous confirmez que vous êtes habilité à demander le service et les informations que vous fournissez, et que votre utilisation du résultat est conforme au droit applicable. Vous ne devez pas utiliser nos services à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits d’autrui.

7. Propriété intellectuelle

Le site web, son contenu ainsi que nos rapports et documents sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à MDRealty ou concédés sous licence à MDRealty. Les documents officiels obtenus auprès d’autorités publiques restent soumis aux droits de l’autorité émettrice. Vous pouvez utiliser les résultats livrés à vos propres fins légitimes.

8. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Nos services sont fournis avec un soin et une compétence raisonnables. À l’exception des documents officiels reproduits tels qu’émis par l’autorité compétente, les informations et rapports sont fournis à titre d’orientation générale et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant d’une commande ou en lien avec celle-ci est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne pourrait être exclue en vertu du droit applicable.

9. Annulation et remboursements

Vos droits d’annulation et de remboursement sont décrits dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

10. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. La version en vigueur au moment où vous passez une commande s’applique à cette commande. La date de « dernière mise à jour » ci-dessous indique la date à laquelle ces Conditions ont été modifiées pour la dernière fois.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit monténégrin, et les tribunaux du Monténégro sont compétents, sans préjudice de tout droit impératif de protection des consommateurs dont vous bénéficiez dans votre pays de résidence.

12. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut nous être adressée via les coordonnées figurant ci-dessous.