Réglementation fiscale des plateformes de location de courte durée (Booking et Airbnb)
Selon les normes en cours d’élaboration, les services internationaux de réservation, tels que Booking.com et Airbnb, seront intégrés au système de surveillance fiscale du Monténégro. Cela concernera les personnes physiques et morales fournissant des services d’hébergement touristique.
Principaux changements prévus :
- Échange automatique de données : Les plateformes numériques seront tenues de fournir aux autorités fiscales du Monténégro des informations sur les revenus des bailleurs locaux et le nombre de transactions effectuées.
- Contrôle de l’enregistrement : La location de logements sans inscription du bien au registre officiel du ministère du Tourisme et sans obtention de la licence correspondante ne pourra plus être affichée sur les plateformes étrangères.
- Gestion de la TVA : Des mécanismes sont à l’étude, selon lesquels les plateformes agiront en tant qu’agents fiscaux ou transmettront directement les informations nécessaires au calcul de la TVA (PDV) sur les services d’intermédiation (commissions des sites de réservation).
Numérisation et contrôle du secteur du e-commerce
Parallèlement, l’État durcit sa politique fiscale dans le secteur du commerce en ligne. Les ventes commerciales via les réseaux sociaux et les plateformes Internet locales feront l’objet d’une attention particulière.
Les autorités fiscales prévoient de suivre les volumes de colis et de livraisons par coursier à l’intérieur du pays afin d’identifier les activités commerciales non enregistrées. L’objectif de ces mesures est de créer des conditions de concurrence équitables pour le commerce de détail traditionnel et les vendeurs numériques, ainsi que de lutter contre les canaux de vente de marchandises sans paiement des droits et de la TVA dus.
Harmonisation avec les directives fiscales de l’UE
La mise en œuvre de ces mécanismes fait partie des obligations du Monténégro visant à synchroniser sa législation avec les exigences européennes, notamment avec les équivalents de la directive DAC7. Ce règlement oblige toutes les plateformes numériques opérant sur le marché européen à divulguer automatiquement les données financières de leurs utilisateurs aux services fiscaux.
Étant donné que le Monténégro se trouve à un stade avancé de l’intégration à l’UE, la création d’un environnement numérique transparent dans les secteurs du tourisme et du commerce est une condition obligatoire pour la clôture des chapitres de négociation correspondants avec Bruxelles.
Source de l’actualité et photo : Investitor.me